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Conditions Générales de Vente

CGV - SATCOM Shop

 

Article 1er : Champ d’application et parties contractantes

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet http://www.satcomshop.eu (le « Site » ou la « Boutique en ligne ») portant sur l’achat de produits présentés sur le Site (les « Produits ») par la société RADIOCOMSAT.

1.2 Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, les CGV applicables aux relations nouées entre le Vendeur et le Client sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition.

1.3 Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d‘entités différentes du Vendeur qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. Le Vendeur ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, pas plus que de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des utilisateurs du Site et des tiers.

1.4 Le Vendeur ne procédant à aucun démarchage téléphonique, les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage téléphonique à domicile sont donc inapplicables aux commandes relevant des présentes CGV.

1.5 L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les CGV est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ayant une résidence habituelle et une adresse de livraison en France (ci-après « les Clients »).

Article 2 : Conclusion du contrat

2.1 Les commandes s’effectuent exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

2.2 La présentation de produits dans la Boutique en ligne ne constitue pas une offre de vente contraignante. L’offre visant à conclure un contrat de vente vient du Client qui, après avoir rempli intégralement la page de commande, peut cliquer sur la touche « Procéder à la commande ».

2.3 Les commandes sont passées en langue française et sont libellées en euros.

2.4 Toutes les étapes nécessaires à la vente sont précisées sur le Site. Le Client pourra créer un compte sur le Site. Ce compte sera accessible par le Client grâce à ses identifiants (identifiant et mot de passe).

2.5 Lors de la commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées sur le Site (ouverture de son compte Client lors de la première commande et formulaire de commande pour chaque commande). Ce faisant, il s’engage sur la véracité de ces dernières. Les données personnelles fournies seront conservées conformément à la Déclaration de Protection des Données du Vendeur.

2.6 Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute commande ayant nécessité la saisie de son adresse électronique et de son mot de passe personnel, sous réserve du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable en vigueur et les présentes CGV.

2.7 En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, la sélection des articles effectuée préalablement à cette inactivité n'est pas garantie, et il est possible qu'elle soit modifiée. Le Client sera invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le départ.

2.8 Toute commande implique une prise de connaissance préalable et une acceptation sans réserve des CGV et des Conditions d’Utilisation du Site, que le Client est par conséquent invité à consulter. La version des CGV et des Conditions d’Utilisation applicable à une commande donnée peut être conservée par le Client par enregistrement informatique ou impression sur support papier.

2.9 Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de revenir aux pages précédentes afin de modifier sa commande et/ou de corriger les informations fournies préalablement, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie de la part du Client, ni de leurs conséquences en matière de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client. Toute commande sera validée par le Client au moyen d’un « double clic » constituant une acceptation irrévocable, qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les CGV. Aux termes de la loi, le procédé dit du « double clic », associé à la procédure d'authentification et de non répudiation, ainsi qu’à la protection de l'intégrité des messages, constitue une signature électronique, qui a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.

2.10 Préalablement à l’expédition de la commande, le Vendeur adressera au Client par courrier électronique une confirmation de la commande validée par ce dernier, ce qui rendra la vente définitive, sous réserve de la faculté d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi applicable en vigueur et les présentes CGV.

2.11 Les offres de Produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site. Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits. Dans l'éventualité où un Produit commandé se révélerait indisponible, pour des raisons indépendantes de la volonté du Vendeur, le Client en sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée, et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le Vendeur se réserve la faculté de proposer au Client un Produit de remplacement, d’une qualité et d’un prix équivalents. Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, le Vendeur sera en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de problème prévisible relatif à la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou, le cas échéant, de demander des pièces justificatives d’identité. Si tel était le cas, le Client sera informé par e-mail et/ou par téléphone de la demande de pièce justificative, et il aura alors la possibilité de répondre négativement, entraînant par son refus l'annulation de sa commande.

Article 3 : Prix et frais accessoires

3.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3.2 Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui font l’objet d’une rubrique séparée au moment de la commande, en fonction des caractéristiques de la commande. Ces frais sont portés à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

Article 4 : Paiement et réserve de propriété

4.1 Les Produits et participations aux frais de traitement et d’expédition sont payables lors de la validation de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2 Le paiement s’effectue par virement ou service de paiement électronique (PayPal). Le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.

4.3 Le Client garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité, n'est pas issu d'une opération frauduleuse, et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande. Dans le cas d'une commande qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s'engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d'y remédier. A défaut de réponse ou de solution dans un délai de quinze (15) jours, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer une commande, d'annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

4.4 La facture est établie à chaque expédition. Elle est disponible sous format numérique sur le Site et livrée au Client en même temps que les Produits commandés.

4.5 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et exhaustif du prix.

Article 5 : Livraison et transfert des risques

5.1 Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent lors des jours ouvrés. La date limite de livraison est portée à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

5.2 En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée. Si le retard de livraison devait excéder 30 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client du Vendeur, à l’adresse de son siège social, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu entre l'envoi de cette lettre par le Client et sa réception par le Vendeur, les frais de retour au Vendeur resteront à la charge du Client et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait des Produits, dans leur emballage d’origine.

5.3 Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales. En cas d'échec de la livraison du fait du Client (dépassement du délai imparti pour le retrait d'un colis après avis de passage) la commande sera annulée et le Vendeur remboursera le Produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits pourront être amenés à faire preuve de leur identité. Il pourra être exigé du Client ou du destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou de tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison. En cas de refus de communiquer les pièces demandées, ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements préalablement renseignés par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client.

5.4 Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra ensuite formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article 6 ci-dessous restant par ailleurs applicables. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, via le formulaire en ligne « Contacter notre support clients » (accessible uniquement depuis l'espace client). Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.

Article 6 : Droit de retour

6.1 En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une re-commercialisation), afin d'en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison et de retour, qui restent à la charge du Client. Le Client devra faire sa demande via le formulaire en ligne « Demande de retour d'un produit » (accessible uniquement depuis l'espace client). Le Vendeur propose des Produits qui sont activables à la demande du Client (carte SIM et recharge de communications). Tout produit activé à la demande du Client ne sera ni repris ni échangé ni remboursé, même si le Client est encore dans le délais de rétractation légal.

6.2 Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

6.3 Si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par les services du Vendeur, ce dernier procédera au remboursement des articles retournés, au prix facturé (frais de livraison exclus). Ce remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par virement sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement ou par remboursement Paypal, dans les 30 jours suivant la réception par le Vendeur des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou détériorés par le Client ne seront pas remboursés.

Article 7 : Conformité des Produits – Garantie pour les défauts

7.1 Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation de la part du Client. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Clients via le formulaire en ligne « Contacter notre service clients ».

7.2 Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état de la situation de manière détaillée via le formulaire en ligne

« Demande de retour d'un produit » (accessible uniquement depuis l'espace client), et renvoyer le(s) Produit(s). Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur présentation des justificatifs. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité des Produits pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions, de faits imputables au Client ou à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

7.3 En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 : Responsabilité – Utilisation du Site

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits livrés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes CGV, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Article 9 : Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client par le Vendeur est réglementé par la déclaration de Protection des Données que vous pouvez consultez sur notre Site. Celle-ci fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 : Invalidité partielle – Modifications – Non renonciation

10.1 Si des dispositions individuelles des présentes CGV s’avéraient invalides ou incomplètes, ou si leur réalisation s’avérait impossible, cela n’entamerait en rien la validité des autres dispositions. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition légalement recevable dont la teneur correspond au mieux à l’intention originelle des parties et à l’objectif économique visé.

10.2 Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l'objet de modifications sans notification préalable. Ces modifications sont actées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui passe commande postérieurement à leur mise en ligne.

10.3 Le fait pour le Vendeur de tolérer le manquement par un Client à l’une des dispositions prévues aux présentes CGV ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par elles ou par la loi, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Article 11 : Loi applicable et juridiction

11.1 Les présentes CGV sont régies uniquement par le droit français ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est exclue.

11.2 Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci relève des tribunaux français.

Article 12 : Règlement en ligne des litiges de consommation

La Commission européenne a lancé, le 9 janvier 2016, une nouvelle plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges de consommation, telle que prévue par le règlement 524/2013/UE relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Celle-ci permet aux consommateurs et aux commerçants de résoudre en ligne leurs différends, tant pour les achats domestiques que transfrontières réalisés sur Internet, sans devoir engager des procédures judiciaires. Ainsi, lorsqu’un consommateur ou un commerçant introduira une plainte, les organes de règlement des litiges, qui ont fait l’objet d’une sélection par les autorités nationales, agiront comme arbitres entre les parties en vue de la résolution extrajudiciaire du litige. Cette plateforme est opérationnelle, pour les consommateurs et les commerçants depuis le 15 janvier 2016, et est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

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