EXPEDITIONS & RETOURS

Conditions d'expédition

Article 5 : Livraison et transfert des risques

5.1 Les délais de livraison indiqués sur le Site s’entendent lors des jours ouvrés. La date limite de livraison est portée à la connaissance du Client avant l’étape de validation de la commande.

5.2 En cas de retard d’expédition, un courrier électronique d’information sera adressé au Client et une nouvelle date sera proposée. Si le retard de livraison devait excéder 30 jours pour des causes autres que de force majeure, le Client bénéficiera de la possibilité d’annuler sa commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au service client du Vendeur, à l’adresse de son siège social, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue. Les sommes payées par le Client au titre de la commande et des frais d’envoi seront remboursées. Si le Produit a été reçu entre l'envoi de cette lettre par le Client et sa réception par le Vendeur, les frais de retour au Vendeur resteront à la charge du Client et le retour des Produits ne sera accepté que sous réserve d’un état parfait des Produits, dans leur emballage d’origine.

5.3 Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa commande. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires afin que la commande puisse être réceptionnée. Aucune livraison ne sera effectuée dans des hôtels ou des boîtes postales. En cas d'échec de la livraison du fait du Client (dépassement du délai imparti pour le retrait d'un colis après avis de passage) la commande sera annulée et le Vendeur remboursera le Produit dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des Produits pourront être amenés à faire preuve de leur identité. Il pourra être exigé du Client ou du destinataire la fourniture de pièce(s) d’identité et/ou de tout autre justificatif nécessaire à l’identification du Client (justificatif(s) de domicile…) et, le cas échéant, de la personne indiquée pour la livraison. En cas de refus de communiquer les pièces demandées, ou dans l’hypothèse où celles-ci ne correspondraient pas aux renseignements préalablement renseignés par le Client, le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler la vente. Dans ce cas, le Vendeur remboursera au Client le prix des Produits. Les frais de traitement et d’expédition resteront à la charge du Client.

5.4 Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison fournie par le Client. Le Client ou le destinataire des Produits devra vérifier l'état et la conformité par rapport à la commande du Produit livré dès sa réception. Il devra ensuite formaliser son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le livreur. Aucune réclamation ultérieure liée à l'état des Produits livrés ne sera acceptée. Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à son ouverture en présence du transporteur, afin de vérifier l'état du ou des Produit(s). En cas de dommages, le Client les détaillera précisément sur le bon de retour, les dispositions de l'article 6 ci-dessous restant par ailleurs applicables. En cas d'endommagement résultant du transport, le Client devra refuser le produit endommagé et indiquer "refus pour avarie" sur le bon de retour. Toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison d'un Produit, devra, pour être valable vis-à-vis du transporteur, être adressée sous 48 heures à compter de la réception des marchandises, via le formulaire en ligne « Contacter notre support clients » (accessible uniquement depuis l'espace client). Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons sus visées, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande dans les conditions prévues à l’article 7 des CGV - SATCOM Shop.

Conditions de retour & d'échange

Article 6 : Droit de retour

6.1 En application des articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout Produit, dans son emballage d'origine et en parfait état (permettant une re-commercialisation), afin d'en demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de livraison et de retour, qui restent à la charge du Client. Le Client devra faire sa demande via le formulaire en ligne « Demande de retour d'un produit » (accessible uniquement depuis l'espace client). Le Vendeur propose des Produits qui sont activables à la demande du Client (carte SIM et recharge de communications). Tout produit activé à la demande du Client ne sera ni repris ni échangé ni remboursé, même si le Client est encore dans le délais de rétractation légal.

6.2 Seul le Client identifié comme tel auprès du Vendeur peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison. Il appartiendra au Client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

6.3 Si toutes les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, et une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par les services du Vendeur, ce dernier procédera au remboursement des articles retournés, au prix facturé (frais de livraison exclus). Ce remboursement s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par virement sur le compte bancaire du client ayant servi au paiement ou par remboursement Paypal, dans les 30 jours suivant la réception par le Vendeur des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou détériorés par le Client ne seront pas remboursés.

Article 7 : Conformité des Produits – Garantie pour les défauts

7.1 Les Produits présentés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans l'hypothèse de retrait du commerce d'un Produit par le fournisseur, le Produit sera retiré du Site dans les plus brefs délais, sans possibilité de réclamation de la part du Client. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires, il est possible de contacter le Service Clients via le formulaire en ligne « Contacter notre service clients ».

7.2 Le Vendeur s’engage à rembourser le Client ou à procéder à un échange des Produits apparemment défectueux, abîmés, endommagés ou qui ne correspondraient pas à la commande. Dans ce cas, le Client devra faire état de la situation de manière détaillée via le formulaire en ligne

« Demande de retour d'un produit » (accessible uniquement depuis l'espace client), et renvoyer le(s) Produit(s). Les frais de retour seront remboursés par le Vendeur sur présentation des justificatifs. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité des Produits pour lesquels toute réclamation ou réserve n'aura pas été formulée par le Client dans les 14 jours suivant la livraison des produits. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions, de faits imputables au Client ou à un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

7.3 En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur :

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

« Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
« Article L.211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
« Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
« Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
« Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 8 : Responsabilité – Utilisation du Site

En dehors des cas expressément prévus par les textes en vigueur, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site et des Produits livrés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations sont imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les présentes CGV, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Service Client :

info@satcomshop.eu

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